TVA à taux réduit de 5,5 %
Le taux réduit applicable aux travaux de rénovation énergétique
La TVA à 5,5 % et l'isolation thermique par l'extérieur
Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique d'un logement achevé depuis plus de deux ans bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %, au lieu de 20 %. Le taux s'applique aussi bien à la main-d'œuvre qu'aux fournitures facturées par l'entreprise, ainsi qu'aux travaux induits indissociablement liés.
L'isolation thermique par l'extérieur relève de ce taux réduit. Les sociétés du groupe Indigo interviennent en PACA et en Occitanie avec les qualifications Qualibat RGE, et remettent un devis ventilé poste par poste précisant le taux appliqué. Cette page résume les règles et renvoie vers les sources officielles : la réglementation fiscale évolue, seuls les textes publiés font foi.
Comment ça fonctionne ?
1/ Vérifiez l'ancienneté du logement
Les taux réduits de TVA s'appliquent aux locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans à la date de démarrage des travaux, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, en propriété occupante ou bailleur.
2/ Identifiez la nature des travaux
Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique du logement et aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Les autres travaux d'amélioration, de transformation ou d'entretien relèvent du taux de 10 %.
3/ Faites établir un devis détaillé
Le devis doit distinguer les prestations et fournitures poste par poste, avec le taux de TVA appliqué à chacune. C'est ce détail qui permet de justifier le taux retenu en cas de contrôle.
4/ Remettez l'attestation à l'entreprise
Le client (particulier, syndic ou bailleur) signe une attestation confirmant l'ancienneté du logement et la nature des travaux, et la remet à l'entreprise avant la facturation. Elle doit être conservée par les deux parties.
5/ Contrôlez la facture finale
La facture reprend les postes du devis avec les taux appliqués. Aucune démarche fiscale supplémentaire n'est requise : l'entreprise facture directement au taux réduit, sans avance de TVA pour le client.
Les liens officiels de l'État
- Service Public — taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logementFiche officielle : travaux relevant de 5,5 %, de 10 % ou de 20 %, conditions liées au logement et attestation à fournir.https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23568
- France Rénov' — service public de la rénovation de l'habitatConseils gratuits, simulateur d'aides et coordonnées des Espaces Conseil France Rénov'.https://france-renov.gouv.fr/
- Service-public.fr — MaPrimeRénov'Aide cumulable avec la TVA à 5,5 % : conditions, montants et pièces justificatives.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35083
- Service-public.fr — éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)Financer le reste à charge sans intérêts, en complément du taux réduit de TVA.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905
- Ministère de la Transition écologique — dispositif CEEPrimes énergie versées par les fournisseurs d'énergie, cumulables avec la TVA réduite.https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/dispositif-certificats-deconomies-denergie
Le groupe Indigo n'est ni un service de l'État, ni un conseil fiscal. Le taux de TVA applicable dépend de la nature exacte des travaux et de la situation du logement, selon la réglementation fiscale en vigueur.
Ce que nous fournissons pour sécuriser le taux réduit
Un devis ventilé par taux
Chaque poste est identifié avec son taux de TVA : isolation et travaux induits à 5,5 %, autres prestations à 10 % le cas échéant. L'attestation client est préparée et jointe au dossier.
Demander un devis ITEDes travaux conformes aux critères énergétiques
Résistance thermique des isolants, systèmes sous Avis Technique et qualifications Qualibat RGE : les caractéristiques exigées pour les travaux d'amélioration énergétique sont documentées.
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